Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.
Objet
En cas de retrait de liquidités du compte PME innovation, le présent article prévoit que le gain net est constitué, dans la limite du montant du retrait opéré, par le solde des plus-values, moins-values et distributions constatées. Lorsque le gain net est supérieur au montant du retrait, il n’existe toutefois aucune disposition prévoyant que le montant du gain net excédant le retrait reste imposable lors des retraits futurs.
La loi fiscale étant d’interprétation stricte, le présent amendement vise à apporter cette précision, afin d’assurer une neutralité fiscale quel que soit le montant des retraits effectués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).