Amendement n° 539 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I et le dernier alinéa du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné avec un autre établissement public de coopération intercommunale par absorption. »
Objet
Le regroupement de plusieurs EPCI entraine logiquement un alignement des différentes taxes perçues jusqu'alors par chaque EPCI. Lorsque le processus de regroupement est une fusion, cet alignement peut être lissé sur plusieurs années, entre 1 et 12 ans, afin de ne pas être trop abrupt. En revanche, dans le cas d'un regroupement par absorption, les taxes doivent être alignées à la date de la création du nouvel EPCI, donc au 1er janvier 2017. Ce délai étant bien trop court, cela a pour effet de freiner le processus de regroupement d'EPCI par absorption. Aussi, il convient d'autoriser le lissage pour les regroupement d'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).