Amendement n° 343 rect. Sénat

Après l’article 26 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un accord avec la métropole, le département peut prévoir d’imputer une partie du montant de la dotation de compensation en section d’investissement, en tenant compte des charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »

L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui‑ci s’accompagne d’un transfert de ressources sous la forme d’une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l’article 5217‑16 du CGCT.

Le montant de cette dotation de compensation est déterminé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Or, l’imputation comptable de celle‑ci n’est pas précisée par la loi. Pour assurer la cohérence du transfert de compétences, notamment en matière de voirie, cette dotation de compensation doit pouvoir être imputée d’une part en fonctionnement et d’autre part en investissement pour la partie correspondant aux dépenses d’investissement qui sont transférées.

Le présent amendement vient ainsi ouvrir la possibilité de créer une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement, et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées aux investissements réalisés par les départements.

Le maintien du niveau d’épargne brute et de la capacité de désendettement est un objectif primordial pour les Départements qui connaissent aujourd’hui de nombreuses contraintes en raison de l’augmentation durable des dépenses sociales. Ces difficultés ne devraient pas être aggravées pour les départements qui opèrent un transfert de compétences vers les métropoles par une dégradation de leur autofinancement.