Amendement n° 49 rect. Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés.

Depuis la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés (article 1520 du CGI : la TEOM est une « taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales »)

De plus, la TEOM incitative, définie par l’article 1522 bis du CGI, permet de calculer une part variable en fonction du service qui leur est rendu.

Dans ce cadre (et en particulier dans le cas de la TEOM incitative), la redevance spéciale n’est plus indispensable, sauf pour les usagers non ménagers exonérés de droit de la TEOM en vertu de l’article 1521 du CGI (« Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public »).

Or, la rédaction actuelle de l’article L2333-78 du CGCT ne prévoit ce cas, ce qui conduit les collectivités locales à prendre un risque juridique si elles facturent ces entités spécifiquement. C’est pourquoi il est proposé l’introduction de cet alinéa.