Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
2° Le d du 1du B est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Actuellement la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la taxe des ordures ménagères au titre des collectivités locales. Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire ce prélèvement à 3 % ce qui représenterait un allègement non négligeable de la fiscalité locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).