Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;
3° Au 2°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Cet amendement a pour objet de sécuriser dans le temps le dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts en reportant la date butoir du 31 décembre 2017 à 2020. Le dispositif, mis en œuvre quasi-exclusivement avec les opérateurs sociaux agréés par l’État, est en effet menacé par la fin programmée de l’article 199 undecies C du CGI en 2017 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, alors qu’il se poursuit pour les autres collectivités d’outre-mer jusqu’en 2025. L’amendement vise en conséquence à permettre la continuation de ce dispositif qui vient compléter les dispositifs mis en place par l’Etat et les collectivités dans un contexte de besoin croissant des territoires et de leur population. |
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).