Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Mission Politique des territoires
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer les annulations) |
- (minorer les annulations) |
+ (majorer les annulations) |
- (minorer les annulations) |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
252 538 238 957 |
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252 538 238 957 |
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Politique de la ville |
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TOTAL |
252 538 |
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252 538 |
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SOLDE |
+ 252 538 |
+ 252 538 |
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Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Politique des territoires » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 252 538 €, dont 238 957 € au titre du T2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).