Amendement n° 568 Sénat

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 14/12/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2	103 752 103 752		103 752 103 752
Plan ‘France Très haut débit’
TOTAL	103 752		103 752
SOLDE	+ 103 752		+ 103 752

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Économie » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « développement des entreprises et du tourisme » à hauteur de 103 752 € au titre du T2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).