Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ».
Objet
Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 1303/2013 portant dispositions communes (article 123.7). Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise donc à permettre d'inclure le FEAMP dans le champ de la délégation accordée au Président du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).