Amendement n° 515 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la majorité produits chocolatés. Il met ainsi fin à la complexité et l'incohérence des règles actuelles selon lesquelles les produits chocolatés sont tantôt soumis à 20 %, tantôt à 5,5 % de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).