Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement à hauteur de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Or, cet organisme de missions de service public intervient et soutient financièrement les infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement en Outre-mer dans le cadre de sa mission de solidarité financière interbassin.
Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement car si l’intention de réduction du déficit de l’Etat n’est pas contestable, l’importance du montant et les conséquences pour nos territoires d’outre-mer seraient majeures pour des collectivités territoriales, en première ligne face à des défis toujours plus nombreux et plus graves chaque jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).