Amendement n° 550 Sénat

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Rejeté M. Éric Bocquet Article 24 nonies Déposé le 14/12/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable à certains produits agricoles ou assimilés transformés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).