Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Toute décision de refus doit être motivée. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'exercice du droit de résiliation des contrats d'assurance, s'il est consacré par le code de la consommation, n'est évidemment pas sans incidence sur la réalité des recettes fiscales de l'Etat, en ce qu'il impacte le résultat fiscal des sociétés d'assurance.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).