Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 26 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale de réalisation par les communes concernées. »
Objet
Les collectivités locales, quand elles ont une certaine importance démographique, sont parfois dans l’obligation de répondre aux objectifs de plusieurs textes emblématiques, notamment pour ce qui concerne la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage.
Il s’agit ici de ne pas pénaliser les communes ayant rempli leur rôle et leur fonctions et de neutraliser les charges découlant de ces opérations d’équipement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).