Amendement n° 273 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ;

2° Au second alinéa du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif du compte PME innovation ne constitue pas, sur la durée, une solution acceptable pour le développement des petites et moyennes entreprises.

Il s'apparente même, sous bien des aspects, à une nouvelle niche fiscale  dont le coût sera répercuté sur les entreprises, par le versement des dividendes avant cession des titres, et sur la collectivité, au travers de la dépense fiscale.

Mieux vaut, comme nous le proposons, recentrer le crédit d'impôt recherche en direction des PME et de l'emploi de jeunes chercheurs.