Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Même si l’on peut comprendre l’intention du Gouvernement de rendre plus équitable l’application des dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, il semble bien qu’il nous faille aboutir sur la suppression d’une partie de ces dispositions, et notamment la prise en compte des participations minoritaires, ou le coûteux dispositif ISF / PME.
De fait, les contribuables de l’ISF pourront réserver leur générosité aux fondations et œuvres d’intérêt général et d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).