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Amendement n° 272 Sénat

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Rejeté M. Patrick Abate ÉTAT B Déposé le 14/12/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire
dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

2 500 000

 

2 500 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 500 000

 

2 500 000

 

SOLDE

+ 2 500 000

+ 2 500 000

 

 

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice.

Il s’agit, en l’espèce, de faire en sorte que les sommes ainsi inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on appelle des lanceurs d’alerte.

Et dont le statut, récemment fixé par la loi, doit être renforcé, autant que faire se peut, par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier.

C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).