Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015–1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :
« Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à partager équitablement entre Régions et départements les effets du transfert aux Régions de la compétence transports.
Dans la logique actuelle de la loi de finances pour 2016 et de la loi NOTRe, les Régions disposeront d’une recette dynamique pour faire face à leur compétence nouvelle tandis que les départements perdent, pour certains, d’importants produits fiscaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).