Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose, par principe, à la détestable pratique des prélèvements sur les réserves et recettes d'établissements publics divers, d'autant qu'il s'agit de ressources dédiées dont l'affectation et l'utilisation sont parfaitement transparentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).