Amendement n° 412 Sénat

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, après les mots : « Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « à l’exception des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dotations de compensation de réforme de la taxe professionnelle ont été octroyées aux collectivités dans le but de garantir le maintien de leurs ressources suite à la réforme de la taxe professionnelle.

Cet amendement vise à garantir que ces dotations ne puissent être considérées comme des variables d’ajustement, dans la mesure où elles ont pour objectif de réduire des inégalités entre les collectivités.

Cet amendement revient sur les dispositions imposées dans le projet de loi de Finances 2017.