Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ».
Objet
Il s'agit, au travers de cet amendement, d'améliorer l'information du contribuable local. Il apparaît important de faire connaître aux contribuables locaux le montant du prélèvement opéré par leur Département en faveur du
Fonds de péréquation des droits de mutation a titre onéreux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).