Amendement n° 344 Sénat

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que le II de l'article L. 2123‑24‑1 », sont remplacés par les mots : « ainsi que les II et III de l'article L. 2123‑24‑1 dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑12, ».

Cet amendement vise à aligner, dans un souci d’égalité juridique entre les différents statuts de collectivités territoriales, le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et donc sans incidence budgétaire sur la dépense publique, il est proposé que les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent bénéficier d’une indemnité. Il est anormal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes. 

En cas de fusion d’intercommunalités, les règles de plafonnement du nombre de vice-présidents interviennent désormais immédiatement, contrairement aux règles en vigueur entre 2011 et 2014.

Avec la mise en œuvre des 450 projets de fusions programmés au 1^er janvier 2017, de nombreux vice-président(e)s de communautés vont perdre leurs fonctions en milieu de mandat alors qu’ils sont très impliqués dans le suivi de chantiers de politiques publiques. Leur maintien au sein de bureaux exécutifs élargis, avec délégation, sera une disposition souvent utile pour maintenir leur implication active.

Tel est l’objet du présent amendement.