Amendement n° 258 Sénat

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l’assurance construction).

En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons :

1. Il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants :transition énergétique, transition numérique et recherche et développement de l’amiante (PRDA).  Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés et les contractualisations sont en cours notamment avec les territoires.

3. Enfin, le montant ponctionné dans le présent article (60,1 millions d’euros) constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques. Le prélèvement opéré par le Gouvernement priverait les entreprises de cette ressource à laquelle elles contribuent, pour continuer d’améliorer la qualité de la construction. De plus cette mesure viendrait briser la trajectoire et les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations pour les constructions neuves et existantes. Ce prélèvement serait donc contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction mais également contraire aux engagements de la France en matière de réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment et de réduction de gaz à effet de serre.