Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes
par les mots :
à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l’année en cours ou des années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur l’ordonnancement de l’imputation des moins-values sur les plus-values les plus anciennes qui ne trouve aucune justification.
Le contribuable doit pouvoir imputer une moins-value sur la plus-value en sursis de son choix. Par construction, le sursis est sans limite de délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).