Amendement n° 185 Sénat

Désignation des opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

– Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;

tonne

12

12

12

12

12

13

13

13

14

B – Dont les valeurs d’émission de

tonne

12

12

12

12

12

13

13

13

14

NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;

C – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;

tonne

9

9

9

9

9

10

10

10

11

D – Relevant à la fois des A et B ;

tonne

9

9

9

9

9

10

10

10

11

E – Relevant à la fois des A et C ;

tonne

7

7

7

7

7

8

8

8

9

F – Relevant à la fois des B et C ;

tonne

6

6

6

6

6

7

7

7

8

G – Relevant à la fois des A, B et C ;

tonne

5

5

5

5

5

6

6

6

7

H – Autre.

tonne

15

15

15

15

15

16

16

16

17