Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux.
Si la dématérialisation des avis de sommes à payer doit être développée et encouragée, elle doit également être assortie de garanties en matière d'information et de sécurité pour les redevables. Selon la rédaction proposée, l'envoi de l'avis vaudrait notification. Ainsi une personne qui n’aurait pas vu le courriel d’avis de sommes à payer pourrait se voir pénalisée. Par ailleurs, le projet d’espace numérique sécurisé et unifié de l’usager (ENSU), à partir duquel les avis de sommes à payer pourraient être consultés et payés, n'apparaît pas encore comme pleinement opérationnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).