Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.
L'Assemblée nationale ayant souhaité abroger le II de l'article 1638 du code général des impôts, il est donc nécessaire de supprimer la référence au II qui est faite au I du même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).