Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le transfert d’un immeuble d’un organisme HLM à sa filiale chargée du logement intermédiaire, à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire de cet organisme HLM, est constitutif d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement de 375 euros ou à une taxe de publicité foncière de 500 euros.
Il n'apparaît donc pas opportun de modifier le droit en vigueur pour soumettre ce type d'opération à une imposition fixe de 125 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).