Amendement n° 95 Sénat

Alinéa 4

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 2° du I

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.

Seraient concernées les plateformes collaboratives et de mise en relation (Uber, Airbnb, Zilok etc.), qui répondent à la définition introduite au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Les plateformes visées au 1° du I du même article, dont les services reposent sur « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers », ne seraient pas concernées. Il s’agit par exemple des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou encore des comparateurs de vols.

La déclaration automatique sécurisée des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne reprend la proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport de 2015 intitulé « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Ce dispositif avait été adopté par le Sénat à une large majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Cette année, il a reçu un large soutien des députés, issus de la majorité comme de l’opposition.