Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
devra nommer
par le mot :
nomme
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).