Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la garantie prévue par le présent article.
Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Devront être précisés à la fois le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie. Les conséquences pour l’État en comptabilité générale, maastrichtienne et budgétaire devront également être détaillées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).