Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Adopté Commission des finances Article 24 octies Déposé le 13/12/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Au plus tard le 1^er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.

Objet

Le présent amendement prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d’une évaluation de l'incidence sur le prix de vente des autotests de dépistage du VIH de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cette évaluation devra intervenir au plus tard le 1^er octobre 2017, soit trois mois avant l'échéance fixée au présent article pour l'application de cette mesure fiscale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).