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Amendement n° 139 Sénat

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Adopté Commission des finances Article 35 ter Déposé le 13/12/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Avant le mot :

résulte

insérer les mots :

son versement

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).