Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
seconde
par le mot:
première
Objet
Cet amendement tend à restaurer la cohérence du dispositif de simplification du régime des droits d'accises introduit par l'article. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs qui vinifient leurs propres récoltes d'acheter d'autres produits bruts sous le même numéro d'accises et non de viser l'autre catégorie d'intervenants bénéficiant déjà d'une telle facilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).