Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Avant les mots :
sont situés
insérer les mots :
, d’une part,
2° Avant les mots :
sont soumis
insérer les mots :
, d’autre part,
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).