Amendement n° 126 Sénat

Supprimer cet article.

La contribution due par les exploitants d’installations nucléaires de base au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est calculée en multipliant une somme forfaitaire, définie dans la loi par catégorie d’installation, par un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ministériel et compris entre 1 et 2. Actuellement, les coefficients multiplicateurs ont, pour la plupart des catégories d’installation, été fixés à 2 ; la montant de contribution due atteint donc le maximum prévu par la loi.

Le présent article vise à doubler les sommes forfaitaires prises en compte dans le calcul de la contribution pour la grande majorité des installations. Ceci reviendrait à doubler le montant de la taxe due par les exploitants nucléaires en 2017, sans diminution des coefficients multiplicateurs fixés par le Gouvernement ce qui affecterait Électricité de France (EDF), dont la situation financière est pourtant fragile.

L’objectif est de permettre à l’IRSN de bénéficier de ressources supplémentaires face aux charges auxquelles il fait face (instruction des demandes de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, mesures post‑Fukushima de renforcement de la sûreté du parc nucléaire, etc.).

Cependant, cette taxe affectée à l’IRSN a été plafonnée par la loi de finances pour 2016 à 62,5 millions d’euros. Le montant de cette taxe atteint déjà ce plafond : en 2016, son montant prévisionnel est de 62,518 millions d’euros.

Ainsi, toute augmentation du produit de la contribution viendrait alimenter le budget général et non celui de l’IRSN.

Il est donc proposé de supprimer cet article qui double le montant de taxe dû par les exploitants nucléaires au profit du budget de l’État.