Amendement n° I-38 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au b du 3° du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taux prévus aux a, a bis et a quater du I de l’article 219 du code général des impôts.

La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés n'a de sens, au regard des équilibres généraux de la fiscalité des entreprises, que pour les petites et moyennes entreprises.

Par ses mesures initiales, l'article 6 dispose de l'application d'un taux de 28 % d'imposition pour les bénéfices inférieurs à 75 000 euros des entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires.

Cet avantage comparatif, consenti à des entreprises en général dépourvues de « trésor de guerre » et de liquidités abondantes, n'a pas vocation à être généralisé, puisqu'en faire bénéficier les plus grandes entreprises annule tout caractère positif de la mesure pour les PME et renforce les mesures d'optimisation et d'allégement de la fiscalité dont tirent déjà parti les grands groupes.

Puisque l'article 6 tend à réduire une partie des inégalités dont souffrent les PME, autant leur en réserver l'application.

C'est le sens de cet amendement.