Amendement n° I-72 Sénat

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Mireille Jouve Article 17 Déposé le 24/11/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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