Amendement n° I-67 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 ter, introduit par les députés, prévoit d'augmenter le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
Adopté contre l'avis du Gouvernement, son caractère incitatif n'apparaît de plus pas évident et sa place en première partie du projet de loi de finances implique que les opérations de l'année en cours seront éligibles. Afin de limiter les cadeaux fiscaux qui ont surtout un impact négatif sur les finances publiques, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).