Amendement n° I-59 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

30 892 013 000

par le nombre :

31 510 513 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En prenant la décision de réduire de moitié l’effort demandé aux communes et intercommunalités en 2017 lors du congrès des maires, le Président de la République n’a pas réglé le sort des régions et des départements, qui connaissent également de graves difficultés. Pire, cette décision induit une rupture d’égalité  entre le bloc communal et les régions et les départements.

Cet amendement a donc pour objet d’inscrire une baisse de 1,6 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2016, afin de retenir une baisse de moitié de l’effort demandé aux régions et aux départements, comme cela a été proposé pour le bloc communal par le Président de la République le 2 juin 2016.