Amendement n° I-51 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en déterminant les fonctions qui nécessitent que les organismes leur affectent des personnels et des moyens dédiés
Objet
La réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est en cours. Toutefois, sa réussite dépend aussi de l’allocation de ressources humaines et matérielles des URSSAF et des caisses RSI dédiées à cette activité. Par le présent amendement, il est proposé de l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).