Amendement n° I-43 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réforme proposée à l'article 5 du présent projet de loi de finances n'est pas neutre pour les élus locaux en terme de prélèvement. Si l'objet de cet amendement n'est pas en soi de contester le principe de la réforme du prélèvement à la source, l'application qui est prévue aura pour conséquence de desservir les intérêts d'une partie des élus locaux. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).