Amendement n° I-42 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les Français de retour d’expatriation pourront ainsi continuer à bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière sur la vente d’une résidence « secondaire » lorsque la plus-value est réinvestie, dans un délai de deux ans, dans l’acquisition d’une résidence principale.
L’utilité de cette exonération reste entière dans la mesure où même si l’abattement pour une durée de rétention à l’IR a été ramené à 22 ans, les prélèvements sociaux sont restés, eux, étalés sur 30 ans. Et l’exonération porte également sur ces derniers.
Cette mesure concerne également d’autres types de contribuables, au-delà des Français de retour d’expatriation
-les contribuables résidant dans un logement de fonction (pompiers, policiers) et qui souhaitent investir avant de ne plus en bénéficier.
- Ceux qui investissent dans un Scellier/ Bouvard pour financer leur logement principal
-Ceux qui habitent en zone tendue et investissent dans une zone moins tendue dans l’attente de gains immobiliers leur permettant d’acquérir un logement conforme à leurs souhaits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).