Amendement n° I-34 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et sixième alinéas de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « trois ».

Cet amendement propose de revenir sur le principe du report en arrière des déficits tel qu’il est aujourd’hui applicable.

Il s’agit, tout simplement, de faire coïncider ce délai avec le délai de reprise applicable en cas de contentieux fiscal sur l’imposition à l’IS.

Cette mesure tend, de surcroît, à éviter la persistance constatée des déficits reportables qui minore bien souvent le rendement de l’imposition des entreprises et rompt le principe d’égalité de traitement dans cette catégorie particulière de contribuables.