Amendement n° I-26 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».
Objet
Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises (+ de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires), dont le rendement (2,6 Mds d'euros) peut s'avérer d'une certaine utilité dans un contexte budgétaire tendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).