Amendement n° I-31 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,329 %. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au moment même où le secteur bancaire risque de se trouver soumis à de nouvelles turbulences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).