Amendement n° I-29 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées.
Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement foncier, la Caisse de Garantie du Logement social de venir en aide aux organismes HLM en difficulté, le Centre national du cinéma d’agir pour la production de films, le fonds « Barnier » ou de voir la taxe sur les transactions financières ne pas être utilisée conformément à sa raison d’être, c’est à dire le développement des pays du Sud.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).