Amendement n° I-24 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 0 – V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le coûteux et inefficace dispositif dit de l'ISF PME, pur instrument d'optimisation fiscale utilisé par un nombre réduit de contribuables (environ 66 000 sur 36 millions) pour échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils sont justement redevables.
Rappelons que le montant moyen de crédit d'impôt ainsi accordé équivaut à la défiscalisation d'un patrimoine d'une valeur imposable de 2,2 millions d'euros, soit quinze fois le patrimoine moyen d'un habitant de notre pays...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).