Amendement n° I-23 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à améliorer le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant des dispositifs de réduction de sa base d'imposition.
Pour d'obscures raisons, en effet, les placements financiers des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune proposent des avantages fiscaux supérieurs aux placements financiers réalisés par les autres contribuables, ce qui est une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).