Amendement n° I-22 Sénat
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 885 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euros » ;
2° Le second alinéa de l’article 885 S du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros » ;
3° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
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FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 800 000 € |
0 |
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0.55 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0.70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1.35 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1.80 |
» ;
b) Le 2 du même article est abrogé.
Objet
Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être sensiblement amélioré, eu égard aux capacités contributives de ses assujettis.
C'est le sens de cet amendement qui procède à plusieurs modifications de l'assiette de l'impôt (valeur des biens professionnels exonérés, abattement lié à la déclaration de la résidence principale par exemple) et réaménage le barème pour rendre plus équitable la contribution de chacun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).